PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020
première lecture
[n° 2020-1473 (16 novembre 2020)]
Discussion générale:
P. 8948 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Taxe d'habitation - Taux de référence)
P. 9058 (texte intégral du JO)