PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LA FISCALITÉ DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES, SOCIÉTAUX ET ÉCONOMIQUES DU XXIE SIÈCLE (dossier législatif)
Article 1er (art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les transmissions au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces)
Article 2 (art. 784 et 790 G du code général des impôts - Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (dossier législatif)
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