Interventions de M. Vincent SEGOUIN (jeudi 10 décembre 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ OUVERTE AU DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DE DÉPOSER UNE OFFRE DE RACHAT DE L'ENTREPRISE APRÈS AVOIR ORGANISÉ SON DÉPÔT DE BILAN (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié quinquies (Procédure de rétablissement professionnel - Extension)

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