PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article 21 (Exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers)

Article 22 (Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins)

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