PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) - Indemnités de rupture conventionnelle - Exonération fiscale)
Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)
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