PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

première lecture

[n° 2010-1658 (16 décembre 2010)]

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Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)

Article additionnel après l'article 3

Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)

Articles additionnels après l'article 14

Son amendement n° 39 : prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA ; adopté. (texte intégral du JO)