PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16 décembre 2010)]
Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)
Article additionnel après l'article 3
Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)
Articles additionnels après l'article 14
Son amendement n° 39 : prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA ; adopté. (texte intégral du JO)