PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article 40 (Amélioration de l'accès à la filière visuelle)
Article 45 (Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.