PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
n° 2020-105 (dossier législatif)
Article 8 (Réforme du régime juridique général applicable aux filières de responsabilité élargie du producteur, REP)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° 65 rectifié (Producteur de déchets - Accession à la déchetterie ou au centre d'enfouissement le plus proche de son établissement)
Article 9 (Dispositions spécifiques à certaines filières, REP)
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