Interventions de Mme Nadia SOLLOGOUB (mardi 29 octobre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)

Après l’article 3

Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)

Article 5 (Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))

Après l’article 5

Après l’article 5 bis

Article 7 (Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques)

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