PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1721 (5 décembre 2020)]
Seconde partie :
Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-1397 rectifié et n° II-1428 rectifié (Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Franchise de 3 000 €)
P. 11381 (texte intégral du JO)P. 11382 (texte intégral du JO)