PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
deuxième lecture
[n° 2023-54 (6 décembre 2022)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 8078 (texte intégral du JO)P. 8081 (texte intégral du JO)
P. 8083 (texte intégral du JO)