Interventions de M. Laurent SOMON (mardi 4 juin 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur dans le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes)

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

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