PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (27 juillet 2004)]
Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)
Son amendement n° 101 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)