PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (19 septembre 2006)]
Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Ne votera pas les amendements de suppression n° 203 de Mme Éliane Assassi et n° 309 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)