Texte de défiance à l'égard de la justice et des magistrats. Multiplication des infractions assimilées à des crimes organisés et généralisation des procédures dérogatoires. Etat d'exception permanent. Condamnation probable de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Remise en cause du principe d'égalité devant la justice avec la procédure du plaider-coupable : risque de pression sur les personnes vulnérables en même temps que moyen d'étouffer les détournements de fonds commis par des personnalités publiques. Contexte actuel de mise en cause des décisions de l'autorité judiciaire par des personnalités politiques. Compétence du Conseil supérieur de la magistrature. Interroge dès lors le Gouvernement sur l'interprétation à donner à la mise en place, par le Président de la République, d'une autorité indépendante et administrative. Gravité de cette initiative. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (
texte intégral du JO)
