PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (4 et 5 février 2004)]
Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
Mise en cause du droit du travail. Anéantissement du principe de faveur. Absence d'accord des grandes confédérations syndicales. Opposé à cet article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 122 de M. Gilbert Chabroux (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 165 de M. Roland Muzeau (suppression). Complexité du dispositif. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 123 (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés) et n° 124 (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche). Effets négatifs de la généralisation de la règle de l'opposition majoritaire. (texte intégral du JO)
Absence de participation à ce débat des sénateurs de la majorité. Difficulté d'application de ce dispositif. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)
Remise en cause du principe de faveur. Affaiblissement de la situation des organisations syndicales lors des négociations. Risque de création de codes du travail propres à chaque entreprise. Disposition contraire à la Constitution. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques de suppression n° 134 de M. Gilbert Chabroux et n° 171 de M. Roland Muzeau. Irrecevabilité des arguments avancés par le ministre. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 135 et n° 136 . Détournement de la Position commune. Opposition de l'Union professionnelle artisanale à la suppression du principe de faveur. Risque d'une atomisation du droit du travail. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)
Favorable aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. Participation au débat des sénateurs de gauche. Favorable aux amendements de repli de M. Gilbert Chabroux n° 138 à n° 147 , n° 148 (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149 (strict encadrement des possibilités de dérogation). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
Favorable à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)
Non-conformité de cet article à la Constitution. Interrogation sur une éventuelle dérogation à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail prévoyant un décret pour chaque augmentation de la durée maximum du travail. Risque de multiplication des décrets. Emiettement du droit du travail. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 150 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 151 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise). Nécessité d'un juste équilibre entre la loi, les accords, les conventions et le dialogue contractuel. Objectif du Gouvernement d'éclatement du droit général en une myriade de droits particuliers. Complexité de ces dispositions pour les petites entreprises. (texte intégral du JO)