PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2005-159 (6 avril 2004)]
Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale)
Favorable à l'amendement n° 11 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage). Dénonce l'application illusoire d'un texte en l'absence de moyens. Attitude négative pour les associations et pour les pays en difficulté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels)
Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu). Nécessité de préserver la notion même de volontariat. Incompatibilité avec une durée de mission trop longue, au risque de devenir du salariat. Réponse souhaitable sur la question de la durée minimale du volontariat pour l'octroi du statut. Risque de perception d'un préjudice par les volontaires engagés dans des actions de longue durée. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (renforcement des obligations des associations envers les volontaires). Extension irresponsable du statut de volontariat sans attribution des moyens correspondants. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8