PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 4, 5 et 12 mai 2004)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Regret de la disjonction entre ce texte et l'aménagement du territoire. Articulation indispensable entre l'aménagement du territoire et le développement des espaces ruraux. Accroissement de la charge des collectivités locales. Interrogation sur les conséquences d'attribution des exonérations fiscales par les communes. Silence du projet de loi sur la péréquation et le mécanisme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Absence de moyens concrets traduisant l'orientation et la volonté politique de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne)
Création de la dotation de solidarité rurale. Augmentation des charges des petites communes. Attente du renforcement de la péréquation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Intervient sur l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). Interrogation sur la position du ministre vis-à-vis de la création d'attachés territoriaux ayant pour mission propre le développement local. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Nécessité de donner plus de place à la péréquation. (texte intégral du JO)Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable)