PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Instauration mensongère du principe et de la réalité de l'autonomie financière en dépit d'un habillage soigné. Absence de consistance du texte, à défaut de traduction en pourcentage de la part déterminante. Pérennisation du problème des dotations depuis vingt ans, imputable à tous les gouvernements qui se sont succédé. Absence de changement en dépit du discours du Président de la République prononcé à Rouen le 10 avril 2002. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Claude Peyronnet (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales) ; rejeté. Reprise de l'amendement présenté par M. Daniel Hoeffel en première lecture et soutenu par le bureau de l'Association des maires de France. Absence de consensus au sein de l'UMP sur la rédaction proposée. Propos tenus par Charles de Courson à l'Assemblée nationale suite à l'amendement Geoffroy. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : possibilité pour les collectivités territoriales, dans les limites déterminées par la loi, de fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Ses amendements n° 6 : fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation et n° 7 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)