Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Discussion générale:

Contestation de la procédure utilisée. Négation du rôle du Parlement. Défavorable à la ratification de l'ordonnance sur les partenariats public-privé. Réforme inacceptable du métier d'architecte. Texte anticonstitutionnel. Conditions de l'évaluation préalable à l'instauration d'un partenariat. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Art. 3 (Développement de l'administration électronique)

Son amendement n° 208 : suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)

Évolution des dispositions du code civil relatif à la filiation. Impossibilité de légiférer par ordonnance sur ce sujet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle)

Son amendement n° 112 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés)

Son amendement n° 212 : suppression de l'habilitation concernant le domaine funéraire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 215 : suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 213 et 214  : contenu d'un contrat d'obsèque ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)

Soutient l'amendement n° 115 de M. Yves Dauge (suppression) ; rejeté. Souci d'éviter le dessaisissement du Parlement. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)

Soutient l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Préjudice porté aux familles les plus modestes. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

Son amendement n° 127 : suppression ; rejeté. Refus d'une remise en cause de la définition du logement décent. Attente de la discussion du prochain projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)

Son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. Dispositions à examiner lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ainsi que le projet de loi de modernisation agricole. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

Son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. Dessaisissement du Parlement. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants)

Son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. Caractère trop vague de l'habilitation accordée par cet article. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)

Son amendement n° 128 : suppression de l'habilitation en matière de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ; rejeté. Attente de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie. (texte intégral du JO)
Présence de dispositions analogues dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie et le projet de loi de simplification administrative. Interrogation sur la réelle volonté du Gouvernement de voir aboutir le projet de loi d'orientation sur l'énergie. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)

Inquiétude face à la transformation de logements sociaux en bureaux. Priorité de la décision du maire sur celle du préfet. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement)

Son amendement n° 130 : maintien de la compétence de l'Etat en matière de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur routier ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)

Son amendement n° 138 : suppression de l'habilitation en matière de règles relatives à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche)

Son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche)

Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales)

Son amendement n° 218 : suppression de l'habilitation en matière de mesures permettant aux cotisants de se prévaloir de circulaires et instructions ministérielles ; rejeté. Redondance d'une telle habilitation. (texte intégral du JO)
Absence de modification du statut juridique des circulaires. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation)

Favorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 38

Demande au Gouvernement la liste des organismes consultatifs et des observatoires qu'il souhaite supprimer. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public)

Son amendement n° 219 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer)

Sur l'amendement n° 20 de la commission (faculté pour le juge administratif de recourir à la tenue d'audiences à huis clos et à la visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer), son sous-amendement n° 221  : suppression de la faculté de recourir à la tenue d'audience à huis clos ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

Son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques)

Sur l'amendement n° 21 de la commission (précision du champ de l'habilitation relatif à la simplification et à l'harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques), son sous-amendement n° 224  : précision que ces mesures sont prises dans l'objectif de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale du projet ; rejeté. Propositions en matière d'enquêtes publiques : tenue d'un débat public sous forme de concertation ; nécessité d'un accord avec l'Etat et choix final laissé à la collectivité concernée. Son amendement n° 223 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs)

Son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

Ses amendements n° 226  : suppression ; rejeté ; et n° 227  : prise des ordonnances après avis du comité des finances locales ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)

Soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 149 (suppression de l'extension aux conseillers maîtres en service extraordinaire et extraordinaire et à certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes) ; n° 147 et 150 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement à permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes est supérieur à 500 000 euros) ; retiré. Comparaison avec le contrôle des chambres régionales des comptes sur les finances d'une petite commune. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Son amendement n° 228 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 148 de M. Michel Charasse (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires)

Son amendement n° 229 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

Son amendement n° 230 : suppression ; rejeté. Préférence pour une application rapide des lois. Excellence du rapport sur l'application des lois produit par le Sénat. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de la commission n° 27 (fixation du délai de dépôt du rapport au Parlement sur la mise en application des lois) et n° 28 (dépôt par le Gouvernement d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas été prises). Favorable à une mise en place de sanctions en cas de non-publication des textes d'application. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)

Favorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme). Rappel de la non-application de la loi transformant le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en EPIC. Crainte d'une recherche de la productivité au détriment de la sécurité. Demande un scrutin public. (texte intégral du JO)

Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

Regret de la déclaration d'urgence par le Gouvernement sur ce texte. Intervient sur la proposition de ratification par le rapporteur de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Ordonnance contraire à la loi d'habilitation. Absence de garantie de l'accès équitable des PME et des artisans aux contrats de partenariat. Texte contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Demande un débat sur la question. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Michel Charasse (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 231  : suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat ; rejeté. Texte contraire à la loi d'habilitation. Absence de garantie d'égal accès pour les architectes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 232 : abrogation de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Crainte d'une évolution des partenariats public-privé vers des situations de monopole. Doute sur la validité de l'argument de l'emploi local s'agissant de marchés publics. Défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications). (texte intégral du JO)
Opposition du groupe socialiste à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 63 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 55 (Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)

Son amendement n° 160 : suppression du recours à un règlement transactionnel en matière de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 59