Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

commission mixte paritaire

[n° 2004-1343 (18 novembre 2004)]

Discussion générale:

Procédure inadaptée pour traiter des sujets concernés. Législation sur les contrats d'obsèques. Dispositions tendant à rendre aux individus le libre choix de leur obsèques. Commentaire de la décision du Conseil d'Etat relative aux contrats de partenariat public-privé. Désaccord du groupe socialiste avec cette ordonnance, en contradiction avec la loi d'habilitation et les décisions du Conseil constitutionnel. Procédure d'évaluation impossible à mettre en oeuvre. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)