PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ
première lecture
[16 juin 2005]
Discussion générale:
Question de l'application du principe d'égalité. Exemple de son département du Loiret. Interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement de ce dossier. Principes de base de la proposition de loi socialiste : rapidité des délais, déconcentration, association de l'ensemble des personnes concernées et transparence. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles)
Défavorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses). Désaccord sur la restriction du rôle de la commission consultative départementale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Utilité du conseil national pour le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles)