PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
première lecture
[n° 2005-1549 (9 février 2005)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Nécessité de repousser la loi spectacle et de lutter efficacement contre la récidive. Impasse sur les mesures à prendre. Application indispensable des lois existantes sur le suivi socio-judiciaire et le sursis avec mise à l'épreuve. Choix du spectaculaire au détriment de l'efficacité. Dérive préoccupante. Méconnaissance des principes fondamentaux. Définition de la réitération : atteinte au principe d'égalité. Négation du travail du magistrat et du principe d'individualisation des peines. Mise en oeuvre d'une justice quasi-automatique. Méfiance à l'égard des magistrats. Bracelet électronique mobile : violation des principes de la proportionnalité et de la nécessité des peines. Nécessité de se donner les moyens humains de réinsérer des êtres humains. (texte intégral du JO)Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)
Soutient l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (suppression d'une précision inutile) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)
Favorable à l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) et reste favorable au bracelet électronique et à sa logique de peine de substitution. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique - Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 15 de la commission (possibilité de faire appel à un psychologue en complément du médecin traitant). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 15
Art. 16 (Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi)
Soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)