PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (29 novembre, 1er, 5 et 8 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Intervient sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Favorable à l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Soutient l'amendement n° I-136 de M. Jean-Marie Bockel (à partir de 2006, limite du prélèvement opéré par l'Etat sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom, au produit de cette taxe perçu par la commune l'année précédente au titre de ces mêmes établissements) ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur :
Insuffisance des crédits affectés à l'enseignement supérieur. Disparité entre les filières. Lutte contre l'échec dans les premières années d'enseignement. Crédits inférieurs aux besoins. Absence de création de postes. Non-respect des contrats de plan Etat-région. Paupérisation des étudiants. Déficit de logements étudiants. Amélioration indispensable de l'accueil des étudiants étrangers. Décalage entre le taux d'encadrement réservé aux étudiants de classe préparatoire et les autres. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Défavorable à l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). Bricolage pernicieux opéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-31 de la commission (report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire"). Respect de la vocation des CROUS et du CNOUS. (texte intégral du JO)
Justice :
Insuffisance des créations de postes. Sous-évaluation des frais de justice. Situation de l'administration pénitentiaire. Déséquilibre au sein des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. Services pénitentiaires d'insertion et de probation. Importance des moyens humains pour mettre en oeuvre les politiques de prévention et de réinsertion. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 80
Soutient l'amendement n° II-111 de M. Michel Charasse (remboursement forfaitaire des sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques pour leur coopération avec l'autorité judiciaire) ; retiré (texte intégral du JO)Administration générale et territoriale de l'Etat :
Recul des équivalents temps plein travaillé du programme. Dématérialisation des actes administratifs. S'offusque de certaines habitudes de langage qui font affront à la simplicité. Contrôle de légalité : rôle des préfets, des chambres régionales des comptes et des tribunaux administratifs. S'interroge sur l'indépendance du préfet des Hauts-de-Seine. Modernisation indispensable des structures de fonctionnement de l'Etat : dématérialisation, déconcentration, rôle des sous-préfets et publication plus rapide des décrets. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste vote contre les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État". (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales :
Autonomie financière des collectivités locales. Effets de la réforme de la taxe professionnelle et de la création d'un "bouclier fiscal". Dotations de l'Etat. Péréquation. Nécessité pour les communes de se regrouper afin de faire face à leurs nombreuses compétences. Votera les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". (texte intégral du JO)Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU)