Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

deuxième lecture

[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale)

Soutient l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter (suppression de l'obligation de délivrance du mandat de dépôt) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Position constante de la commission des lois. S'interroge sur les propos du garde des sceaux et sur la justification de la pression exercée sur le Sénat. S'interroge également sur la position du président de la commission des lois. Nécessité de réunir la commission. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Absence de réponse concrète et crédible sur la durée d'application du dispositif, les moyens mis en oeuvre et les modalités de l'exécution. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C

Art. additionnels avant l'art. 15 quater

Intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats). Communications téléphoniques incluses dans le terme générique de "correspondances". (texte intégral du JO)

Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)

Favorable aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Badinter et n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Attente de l'interprétation du Conseil constitutionnel sur la nature du bracelet électronique, assimilé ou non à une peine. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Se félicite de l'adoption des amendements corrigeant la loi Perben II sur le statut des avocats. Caractère préjudiable du texte : développement d'une suspicion à l'égard des magistrats, accroissement mécanique des peines et mandat de dépôt à l'audience. Infléchissements bénéfiques apportés par le Sénat : durée du placement sous surveillance électronique, limitation du crédit de peine en cas de récidive et limitation des fichiers. Désaccord sur la philosophie du texte. (texte intégral du JO)