PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
première lecture
[n° 2008-735 (1er et 2 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Généralisation injustifiée des partenariats public-privé qui sont des procédures exceptionnelles. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Favorable à la motion n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)
Son amendement n° 118 : réécriture de l'article et introduction d'un seuil de 50 millions d'euros en dessous duquel ne peut être conclu un contrat de partenariat ; rejeté. Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance), ses sous-amendements n° 119 : impossibilité de conclure un contrat de partenariat pour un montant de travaux ou de prestations inférieur à 50 millions d'euros ; n° 120 : organisation d'un concours d'architecte lorsque le contrat de partenariat concerne la construction d'un immeuble ou sa réhabilitation ; et n° 122 : impossibilité de déléguer la gestion d'un service public au titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. Ses amendements n° 123, n° 125 et n° 124 portant respectivement sur le même objet que ses sous-amendements n° 119 et n° 122 précités ; et, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 121 : suppression de la possibilité pour la personne publique de mandater son cocontractant dans l'encaissement des recettes issues du paiement par les usagers du service public ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
Ses amendements n° 126 et 127 : assujettissement de l'attributaire du contrat de partenariat aux règles du code des marchés publics ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Ses amendements n° 129 : réécriture de l'article visant à définir les cas dans lesquels le recours au contrat de partenariat sera possible et à préciser le critère d'urgence ; rejeté ; n° 128 : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; adopté ; n° 131 : obligation pour la personne publique de motiver avec précision sa décision de choisir le contrat de partenariat ; n° 130 : suppression du troisième cas de recours au contrat de partenariat fondé sur un bilan plus favorable que les autres formules de marché public ; n° 134 : précision selon laquelle l'avantage que constitue le paiement différé est exclu des éléments pris en compte pour apprécier le bilan ; n° 132 : précision selon laquelle le recours à un contrat de partenariat doit être justifié par un bilan "nettement" plus favorable que le recours à d'autres contrats ; n° 133 : suppression des voies d'accès sectorielles ouvertes au contrat de partenariat jusqu'au 31 décembre 2012 ; et n° 135 : limitation du champ d'application de la présente loi aux contrats de partenariat mis en oeuvre à partir de sa date de publication ; rejetés. (texte intégral du JO)Reprend l'amendement retiré par la commission des finances saisie pour avis n° 77 : nécessité d'une évaluation préalable favorable pour justifier le recours aux contrats de partenariat dans les secteurs réputés présenter un caractère d'urgence ; devenu sans objet ; et, après avoir été soutenu puis retiré par M. Charles Guené, de M. Philippe Marini n° 169 : limitation de la dérogation sectorielle en matière de rénovation urbaine aux opérations approuvées par l'Agence nationale de la rénovation urbaine ; rejeté. Intervient sur son amendement précité n° 129. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 130, n° 133 et n° 135 ainsi que sur le n° 169 de M. Philippe Marini qu'il a repris après qu'il ait été soutenu et retiré par M. Charles Guené. Maintient son amendement précité n° 135. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat)
Son amendement n° 136 : suppression de la possibilité pour la personne publique d'engager une procédure de dialogue compétitif en cas de projet complexe ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)
Son amendement n° 137 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)
Ses amendements n° 141 : suppression du mot "économiquement" s'agissant de l'appréciation de l'offre ; adopté ; et n° 140 : suppression de la possibilité pour la personne publique de demander au candidat le mieux placé de clarifier certains aspects de son offre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 94 de M. Jean-René Lecerf (définition par voie réglementaire des petites et moyennes entreprises et des entreprises indépendantes). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Ses remarques quant à la procédure retenue par la commission des lois pour alléger l'examen du chapitre II. Précise que les amendements du groupe socialiste ne seront pas présentés sans pour autant avoir été retirés. Son amendement n° 158 : application aux collectivités territoriales des dispositions prévues pour l'Etat s'agissant de la définition des organismes procédant à l'évaluation préalable ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)
Son amendement n° 165 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)
Ses observations sur les articles 26 et suivants du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 28 (art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation)
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 168 : suppression. (texte intégral du JO)