Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Discussion générale:

  Question préalable :

Sa motion n° 1 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

Favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)

Articles additionnels après l'article 1er

Favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 3 quater

Intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Intervient sur les amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure)

Soutient l'amendement n° 426 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 16 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Articles additionnels après l'article 9

Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 104 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Soutient l'amendement n° 441 de M. Bernard Frimat (instauration de séances de questions d'actualité lors des sessions extraordinaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient l'amendement n° 446 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 450 de M. Bernard Frimat (inscription du droit au logement dans la Constitution). (texte intégral du JO)

Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires)

Soutient l'amendement n° 456 de M. Bernard Frimat (rétablissement sans limitation du droit pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

Favorable à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation). (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Soutient l'amendement n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)

Soutient l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire). (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Intervient sur le sous-amendement n° 507 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Intervient sur l'amendement n° 489 de M. Robert Badinter (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)

Intervient sur l'amendement n° 491 de M. Bernard Frimat (constitutionnalisation du Médiateur de la République). (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)

Intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Alima Boumediene-Thiery (coordination). (texte intégral du JO)