PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA GESTION ET LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET L'EXPLOITATION D'UN AÉRODROME EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2019-786 (23 juillet 2019)]
Discussion générale:
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P. 12206 (texte intégral du JO)
P. 12207 (texte intégral du JO)
P. 12209 (texte intégral du JO)