Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE L'ADMINISTRATION AU SERVICE DES USAGERS

première lecture

[4 novembre 2021]

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Discussion générale:

P. 10004 (texte intégral du JO)

Article 1er (Suppression de la base légale de certaines exceptions réglementaires au principe « le silence vaut acceptation » (SVA))

P. 10008 (texte intégral du JO)
P. 10009 (texte intégral du JO)
P. 10010 (texte intégral du JO)

Article 2 (Publication et opposabilité des listes de procédures le silence vaut décision d'acceptation (SVA) à délais dérogatoires et le silence vaut décision de rejet (SVR))

P. 10010 (texte intégral du JO)

Article 3 (Motivation des décisions implicites de rejet)

P. 10011 (texte intégral du JO)

Article 4 (Fixation d'un délai dérogatoire unique de quatre mois pour les procédures le silence vaut acceptation (SVA))

P. 10011 (texte intégral du JO)

Article 5 (Alignement de la computation des délais silence vaut décision d'acceptation (SVA) sur les délais le silence vaut décision de rejet (SVR) en cas de réception de la demande par une administration incompétente)

P. 10011 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 (Date d'entrée en vigueur de la loi)

P. 10013 (texte intégral du JO)