PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
n° 2005-1549 (dossier législatif)
Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C
Art. additionnels avant l'art. 15 quater
Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
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