PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
n° 2013-906 (dossier législatif)
Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires)
Articles additionnels après l'article 2
Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel)
Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Articles additionnels après l'article 2 bis
Article 3 (art. 1er, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Indemnités et interdiction d'activités des membres du Gouvernement et des anciens membres du Gouvernement)
Article 4 (tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Avis des commissions permanentes des assemblées parlementaires sur la nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 4 bis A (nouveau) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de déclaration ou de déclaration inexacte)
Article 4 bis (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Actualisation d'une référence au code électoral)
Articles additionnels après l'article 4 bis
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article 6 (nouveau) (art. 64, 114, 161 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 199 relative à la Nouvelle-Calédonie - Coordination avec le statut de la Nouvelle-Calédonie)
Article 7 (nouveau) (art. 109 et 160 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Coordination avec le statut de la Polynésie française)
Article 7 bis (nouveau) (art. L.O. 6221-1, L.O. 6231-1 et L.O. 3431-1 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec les statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 8 (nouveau) (Application des dispositions relatives à l'administration, à la règlementation et la législation fiscale dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Articles additionnels après l'article 8
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)
Articles additionnels après l'article 2 bis
Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 8 (Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement)
Article 9 (Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement)
Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)
Articles additionnels après l'article 11
Division additionnelle avant l'article 11 bis A
Article 11 bis A (art. L.52-8-1 [nouveau] du code électoral - Interdiction de l'utilisation des dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat à des fins électorales)
Article 11 bis (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques)
Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)
Articles additionnels après l'article 11 ter
Article 11 quater (nouveau) (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)
Article additionnel après l'article 11 quater
Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
- Intervention 139
- Intervention 140
Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Articles additionnels après l'article 13
Article 14 (Communication par la Haute autorité des cas de manquements aux obligations)
Articles additionnels après l'article 16
Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)
Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)
Article 19 (art. 131-26-1 [nouveau], 324-7 et 432-17 du code pénal, art. L. 117 du code électoral, art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts, art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce - Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille)
Article additionnel après l'article 19 bis
Article 20 (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »)
Article additionnel après l'article 22 ter
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