Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (jeudi 4 février 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES n° 2017-55 (dossier législatif)

Annexe

Article 7 (Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 11 (Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES n° 2017-54 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - Incompatibilités électorales applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.