Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (mardi 31 janvier 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 4

Article additionnel après l'article 5

Question d'actualité au Gouvernement sur le mal-logement

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE (dossier législatif)

Article 19 (art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines)

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