PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-935 (dossier législatif)
Article 1er (Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements)
Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 916 rectifié (Dividendes - Abattement proportionnel - Réduction)
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