PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article 1er (Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements)

Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 916 rectifié (Dividendes - Abattement proportionnel - Réduction)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.