PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 200 rectifié ter et n° 423 rectifié (Motifs prouvant la fausseté du fait dénoncé - Classement sans suite - Ajout)
Article 19 bis (Régulation des plateformes numériques)
Article 20 (Extension des procédures rapides de jugement des délits à certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881)
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