Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (mardi 19 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2022-52 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé) - Amendement n° 7 (Discernement - Définition)

Article 1er (précédemment réservé) (Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu)

Article 2 (précédemment réservé) (Répression de l'atteinte aux personnes résultant d'une intoxication volontaire)

Article 3 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d'irresponsabilité pénale de l'auteur)

Article 12 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité)

Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Application de l'amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples)

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