PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE GARANTISSANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN CAS DE LÉGISLATION PAR ORDONNANCE (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 1er (Contentieux des dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi et encadrement du recours aux ordonnances)
PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE L'ADMINISTRATION AU SERVICE DES USAGERS (dossier législatif)
Article 1er (Suppression de la base légale de certaines exceptions réglementaires au principe « le silence vaut acceptation » (SVA))
Article 2 (Publication et opposabilité des listes de procédures le silence vaut décision d'acceptation (SVA) à délais dérogatoires et le silence vaut décision de rejet (SVR))
Article 3 (Motivation des décisions implicites de rejet)
Article 4 (Fixation d'un délai dérogatoire unique de quatre mois pour les procédures le silence vaut acceptation (SVA))
Article 5 (Alignement de la computation des délais silence vaut décision d'acceptation (SVA) sur les délais le silence vaut décision de rejet (SVR) en cas de réception de la demande par une administration incompétente)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 (Date d'entrée en vigueur de la loi)
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