PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT

troisième lecture

[n° 2024-330 (3 avril 2024)]

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Discussion générale:

P. 2417 (texte intégral du JO)

Article 2 (texte non modifié par la commission) (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)

P. 2422 (texte intégral du JO)
P. 2423 (texte intégral du JO)