PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[6 et 7 mars 2024]
Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)
Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 376 (Réplique de dispositions du code général des territoriales dans le code du travail)
Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)