PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
n° 2010-1488 (dossier législatif)
Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)
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