PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2023-389 DU 24 MAI 2023 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2024-345 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 1 rectifié bis (Article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Abrogation)
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ n° 2024-456 (dossier législatif)
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