Interventions de M. Yannick TEXIER

Discussion générale:

Retard de la France dans le domaine des transpositions. Caractère insatisfaisant mais nécessaire de l'habilitation. Avis favorable de la commission des affaires économiques. Répartition des tâches entre les commissions. Présentation des articles du projet de loi et des directives portant sur la consommation, les transports maritimes et ferroviaires, les domaines économique et financier et l'environnement. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)

S'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; adopté. Risque de contentieux communautaire. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 9 de M. Daniel Reiner et n° 15 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 10 de M. Daniel Reiner et n° 16 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre). Volonté de mettre en oeuvre le protocole de Kyoto. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 3

Son amendement n° 2 : extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)

S'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 8 (restriction de l'habilitation au domaine du transport maritime). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise)

S'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre)

S'oppose aux amendements identiques n° 11 de M. Daniel Reiner et n° 19 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Son amendement n° 3 : extension de l'habilitation aux règles définissant le marché d'échange de ces quotas ; retiré. (texte intégral du JO)
Nécessité d'assurer la sécurité des transactions de quotas. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)

Son amendement n° 4 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Application des ordonnances outre-mer)

Ses amendements n° 5  : référence à la nouvelle loi portant statut de la Polynésie française, n° 6  : précision, et n° 7  : délai de réponse pour l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; adoptés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)