Interventions de M. Yannick TEXIER (mercredi 15 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 26 (précédemment réservé) (Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique)

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35

• Intervention 11
• Intervention 12

Art. additionnel après l'art. 32

• Intervention 13
• Intervention 14

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33

• Intervention 15
• Intervention 16

Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)

• Intervention 20
• Intervention 21

Art. additionnel après l'art. 37

• Intervention 22
• Intervention 23

Intitulé du titre VII

• Intervention 24
• Intervention 25

Art. additionnels après l'art. 44

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

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