PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4, 9 et 10 mai 2006)]
Discussion générale:
Enjeux de ce texte. Métissage du monde de la culture et de l'univers numérique. Historique du droit d'auteur. Cadre juridique international. Propositions relatives aux exceptions au droit d'auteur. Exception en faveur de la recherche et de l'enseignement. Consécration juridique des mesures techniques de protection. Conséquences de la révolution numérique sur la diffusion des oeuvres. Création d'une autorité de régulation des mesures de protection. Interrogations sur les modalités de sanction. Droit d'auteur des agents publics. Dépôt légal des contenus diffusés sur Internet. Droit de suite. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
S'oppose à l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral). (texte intégral du JO)Son amendement n° 1 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; adopté après modification par le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 203 de Mme Marie-Christine Blandin et accepte le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 198 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 96 de M. René Garrec et n° 121 de M. David Assouline (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). Sur ce dernier, s'oppose également au sous-amendement n° 231 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 2 : coordination ; et n° 3 : champ d'application de l'exception au bénéfice des personnes handicapées ; adoptés. Sur l'amendement n° 3 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 66 et n° 67 . S'oppose également à l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (suppression de la référence aux déficiences psychiques). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4 : rédaction ; adopté ; et n° 6 : exception en faveur des établissements documentaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 106 de M. Alain Dufaut, qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées). Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 261 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 63 de M. Michel Charasse et n° 119 de M. David Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 166 (rémunération en contrepartie du régime d'exception) et n° 138 (exception au bénéfice exclusif des établissements documentaires publics). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 245 et n° 244 ainsi qu'au sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : conditions de l'exception en faveur de la presse ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 246 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 259 de M. Jack Ralite, qu'il accepte. Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 202 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose à l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de l'exception en faveur de la presse) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 230 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose également aux amendements de M. Jack Ralite n° 140 (précision) et n° 177 (rémunération en compensation de l'exception). Sur les amendements de Mme Christine Blandin, s'oppose au n° 199 (suppression de l'exception en faveur de la presse) et demande le retrait du n° 200 (conditions de l'exception en faveur de la presse). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 64 de M. Michel Charasse et n° 143 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit d'oeuvres par un auteur ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 65 de M. Michel Charasse (suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite) ainsi qu'à l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite (cession par contrat écrit pour tout type d'exploitation de l'oeuvre). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : suppression du rapport au Parlement relatif aux modalités de mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Jack Ralite (création d'une plate-forme publique de téléchargement) ainsi qu'aux amendements de M. David Assouline n° 123 (mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement) et n° 122 (repli). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 142 de M. Jack Ralite (modification du code de la sécurité sociale tendant à permettre la signature d'un accord relatif aux revenus complémentaires des photographes professionnels). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Son amendement n° 10 : exceptions nouvelles aux droits voisins ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Alain Dufaut n° 110 , n° 109 et n° 108 qu'il accepte. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 247 de M. Jack Ralite. S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 124 (exception pédagogique) et n° 125 (exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements n° 224 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) et n° 144 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits voisins). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Son amendement n° 11 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)Estime l'amendement n° 126 de M. David Assouline (exception pédagogique) satisfait par son amendement n° 11 précité. S'oppose aux amendements n° 225 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des mentions relatives au test en trois étapes) et n° 145 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits des producteurs de bases de données). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
S'oppose à l'amendement n° 127 de M. David Assouline (établissement par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'un rapport sur l'incidence des différentes exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution)
Son amendement n° 12 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 279 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)
Son amendement n° 13 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Jack Ralite et n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce). Estime l'amendement n° 128 de M. David Assouline (suppression) satisfait par son amendement identique n° 13. (texte intégral du JO)
Article 4 ter (art. L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle - Exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle)
Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 193 de M. Bernard Fournier (alignement du décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Accepte l'amendement n° 70 de M. Michel Charasse (suppression de l'extinction du droit à rémunération au décès de l'artiste-interprète) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 282 du Gouvernement. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 49 (participation des fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée) et n° 50 (participation des fournisseurs d'accès aux négociations relatives à l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée). (texte intégral du JO)
Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée)
Son amendement n° 15 : critères déterminant le montant de la rémunération pour copie privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 184 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose aux amendements identiques n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 148 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée)
S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Michel Charasse (composition et rôle de la "commission copie privée") et accepte l'amendement n° 111 de M. Alain Dufaut (simplification). (texte intégral du JO)Article 5 quater (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale)
Son amendement n° 16 : suppression ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports acquis pour un usage professionnel). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10
S'oppose aux amendements analogues n° 149 de M. Jack Ralite et n° 211 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
S'oppose à la motion n° 283 de M. Jack Ralite tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Son amendement n° 17 : consécration juridique des mesures de protection ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 52 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 188 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs), n° 277 de M. David Assouline (préservation de l'exception de décompilation) et n° 181 de M. Jack Ralite (contrôle des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection), qu'il accepte, ainsi que par les sous-amendements n° 228 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour les mesures techniques de protection de s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés), n° 284 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) pour lesquels il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
Création d'une autorité administrative indépendante pour garantir l'interopérabilité. Obligation de transposer les dispositions relatives aux mesures techniques de protection. Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose aux sous-amendements analogues n° 115 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 189 de M. Bruno Retailleau (obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité), aux sous-amendements identiques n° 191 de M. Bruno Retailleau et n° 271 de Mme Catherine Morin-Desailly (frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité) ainsi qu'aux sous-amendements n° 278 de M. Jack Ralite (préservation de l'exception de décompilation), n° 190 de M. Bruno Retailleau (procédure garantissant l'interopérabilité) et n° 272 de Mme Catherine Morin-Desailly (autorisation de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 285 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public). Demande le retrait du sous-amendement n° 229 de Mme Catherine Morin-Desailly (préservation de l'exception de décompilation). S'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 114 (clarification), n° 116 (préservation de l'exception de décompilation), n° 117 (impossibilité pour les mesures techniques de protection d'empêcher les actes autorisés par la loi ou les détenteurs de droit), n° 118 (clarification) ainsi qu'à l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse (suppression des dispositions visant à garantir l'interopérabilité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 205 (impossibilité de mettre en place des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) et n° 206 (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 bis
Son amendement n° 18 : mise en oeuvre de l'interopérabilité ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 280 (instauration d'une procédure contradictoire) et n° 185 (appellation de l'autorité de régulation), par les sous-amendements de M. Alain Dufaut n° 112 (précision) et n° 113 (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence), par les sous-amendements de M. Jacques Pelletier n° 194 (précision) et n° 196 (recours suspensif), qu'il accepte, ainsi que par le sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 18 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Roger Karoutchi n° 237 (précision), n° 238 (précision sur le cadre légal de l'interopérabilité), n° 239 (définition de l'interopérabilité), n° 240 (définition de l'interopérabilité), n° 241 (conditions de publication du code source d'un logiciel indépendant et interopérant), n° 242 (recours suspensif) et n° 243 (approbation du procès-verbal de conciliation par le distributeur de contenu et le bénéficiaire de l'interopérabilité), ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 268 (saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques), n° 269 (définition des frais donnant lieu à rémunération pour la mise à disposition d'informations essentielles à l'interopérabilité) et n° 270 (impossibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant). Accepte le sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (recours suspensif). (texte intégral du JO)
Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)
Son amendement n° 19 : suppression ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Jack Ralite (non-protection des dispositifs de contrôle à distance ou d'accès aux données personnelles). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis
S'oppose à l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)
Son amendement n° 20 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 53 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 281 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 20 précité, intègre le sous-amendement n° 75 de M. Michel Charasse. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 248, 249, 250, 251, 252 et 253 . Estime satisfait le sous-amendement n° 54 de Mme Catherine Morin-Desailly. S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 131 (suppression des éléments tendant à présenter l'exception pour copie privée comme un droit) et n° 132 (respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux oeuvres cinématographiques), aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 207 (nombre minimum de copies privées) et n° 208 (bénéfice de l'exception de copie privée valable sur tout support), ainsi qu'à l'amendement n° 187 de M. Bruno Retailleau (nombre minimum de copies privées). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)
Accepte l'amendement du Gouvernement n° 21 (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection) et les sous-amendements n° 175 de M. Jack Ralite et n° 76 de M. Michel Charasse. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 254 et n° 255 . S'oppose également aux amendements n° 210 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) et n° 133 de M. David Assouline (composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (publicité sous forme électronique des informations concernant le régime des droits afférents à une oeuvre). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information)
S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)
Demande de précision sur les modalités des sanctions. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 158 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)
Son amendement n° 22 : suppression des dispositions excluant du champ d'application de l'article les logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche et à l'échange de fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 186 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ d'application de l'article des logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels ou à l'échange autorisé de fichiers protégés par le droit d'auteur). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 41 de M. Yann Gaillard, n° 55 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 213 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 42 de M. Yann Gaillard et n° 214 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 160 et 161 de M. Jack Ralite, et n° 216 et 215 de Mme Marie-Christine Blandin (champ d'application des sanctions), ainsi qu'à l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection). Son amendement n° 23 : application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)
S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 217 et 218 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 162 et 163 de M. Jack Ralite (champ d'application des sanctions). (texte intégral du JO)Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)
Son amendement n° 25 : champ d'application de la contravention ; adopté. S'oppose aux amendements n° 182 de M. Jack Ralite (champ d'application de l'article) et n° 101 de M. Gérard Longuet (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 56 de Mme Catherine Morin-Desailly (champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 bis
S'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 105 (présomption de bonne foi des systèmes de contrôle) et n° 102 (au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 273 de M. Roger Karoutchi. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 103 de M. Alain Dufaut (responsabilité des titulaires d'accès à Internet). (texte intégral du JO)
Article 14 ter (art. L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle - Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)
Son amendement n° 234 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)
Son amendement n° 26 : prévention du téléchargement illicite ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 265, 266 et 267 de M. Yann Gaillard, ainsi qu'au sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite. Demande l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 44 et 43 de M. Yann Gaillard, ainsi que sur le sous-amendement n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose aux amendements identiques n° 134 de M. David Assouline et n° 164 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 quater
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Alain Dufaut (spécialisation de certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique). (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (Envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique)
Ses amendements n° 235 : modification ; et n° 27 : détermination par un décret en Conseil d'Etat des modalités de diffusion des messages de prévention du téléchargement illicite ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 45 et 46 de M. Yann Gaillard et n° 57 et 58 de Mme Catherine Morin-Desailly (assimilation à un refus de vente de l'exclusion de certains logiciens clients de l'accès à un service de vente en ligne). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 342-3-1 et L. 342-3-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données)
Son amendement n° 236 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 275 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite (droit de location et de prêt des artistes-interprètes). (texte intégral du JO)Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation)
Accepte l'amendement n° 78 de M. Michel Charasse (nouvelle rédaction de l'article) et sur ce dernier le sous-amendement n° 276 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 171 (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès) et n° 172 (système de rémunération des oeuvres téléchargées). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite (non-compétence des conseils de prud'hommes pour les différends s'élevant entre un auteur salarié et son employeur en matière de droit d'auteur). (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics)
Sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-Christine Blandin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 219 et 221 et s'oppose aux n° 220 et 222 (conditions de restriction du droit moral des auteurs agents publics). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics)
S'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Marie-Christine Blandin (mention du nom de l'agent pour toute exploitation de son oeuvre). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 19
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Charasse n° 79 (réglementation des relations entre les sociétés de perception et de répartition de droits et les titulaires de droits) et n° 80 (somme à répartir aux ayants droit). (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)
Accepte l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Accepte l'amendement n° 84 de M. Michel Charasse (information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20
S'oppose aux amendements n° 59 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes) et n° 85 de M. Michel Charasse (limitation à 5 % de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Accepte l'amendement n° 86 de M. Michel Charasse (affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321-9). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits)
S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Michel Charasse (généralisation du régime du mandat). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Charasse (application du code de la mutualité aux actions sociales des sociétés de perception et de répartition des droits). (texte intégral du JO)Article 20 bis (section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques)
Ses amendements n° 29, 30, 31, 32, 33 et 34 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 ter
Son amendement n° 35 : extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine - Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne)
Son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 bis
Son amendement n° 37 : encadrement juridique des accords conclus par l'INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 89 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Article 28 A (art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite)
Son amendement n° 38 : précision ; adopté. Accepte les amendements n° 192 de M. Yann Gaillard (charge du droit de suite) et n° 107 de M. Alain Dufaut (champ d'application du droit de suite). (texte intégral du JO)Article 29 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 39 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Son amendement n° 40 : rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV ; adopté après modification par le sous-amendement n° 256 de M. Jack Ralite (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement), qu'il accepte. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 40 précité, s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet n° 258 et 274 de M. David Assouline (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jack Ralite (création d'un Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique). (texte intégral du JO)