PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES ASSURANCES POUR CONCOURIR À LA SOLIDARITÉ NATIONALE FACE AUX CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES D'UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE
première lecture
[10 décembre 2020]
Article unique (Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d'état d'urgence sanitaire)
P. 11833 (texte intégral du JO)