PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT, FACE À LA CRISE ACTUELLE À CONSTRUIRE LE MONDE D'APRÈS FONDÉ SUR LA PRÉSERVATION DES BIENS COMMUNS (dossier législatif)
Article 2 (Extension du domaine de la loi aux principes fondamentaux de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires)
PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES ASSURANCES POUR CONCOURIR À LA SOLIDARITÉ NATIONALE FACE AUX CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES D'UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE (dossier législatif)
Article unique (Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d'état d'urgence sanitaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.