Interventions de M. René TRÉGOUËT

Discussion générale:

Obstacle financier à la création d'entreprise. Dispositions du titre III. Renforcement des fonds propres des petites entreprises. Création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Obligation de respecter un préavis en cas de suppression des concours bancaires à une entreprise. Déplafonnement des taux d'intérêt pour les prêts accordés à une personne morale. Amendement de la commission spéciale : dépôt d'un rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME. Simplification du régime d'exonération des plus-values professionnelles des entrepreneurs individuels. Amendements de l'Assemblée nationale sur l'ISF. Souhait d'une véritable reconnaissance des créateurs d'entreprise. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13

Demande le retrait de l'amendement de M. Joseph Ostermann n° 67 (possibilité de crédit d'impôt pour les artisans d'Alsace et de Moselle au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies) et des amendements identiques n° 92 de M. Bernard Barraux, n° 156 de M. Christian Gaudin et n° 249 de M. Marc Massion (possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 93 de M. Bernard Barraux, de M. Christian Gaudin n° 157 (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles), n° 209 de M. Jacques Pelletier et n° 250 de M. Marc Massion (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 89 de M. Bernard Barraux et n° 150 de M. Christian Gaudin (extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Marc Massion (définition des zones franches rurales en tant que zones économiquement défavorisées). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement n° 243 de M. Marc Massion (réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)

Son amendement n° 41 : affectation d'un quota de 10 % des FIP aux entreprises créées depuis moins de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
Fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 299 de M. Christian Gaudin (éligibilité aux FIP des prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 : détermination du siège social comme critère alternatif d'accession au FIP dans la mesure où n'est pas retenu celui de l'activité de l'entreprise dans une zone géographique éligible au FIP ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : possibilité pour les FIP de choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre-mer ; adopté après modification par le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer) déposé sur son amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 105 de M. Pierre Hérisson et n° 251 de M. Marc Massion (ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 14

Son amendement n° 44 : correction d'une erreur de codification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)

Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Jacques Pelletier n° 210, n° 211, n° 212 et n° 213 et de M. Marc Massion n° 270, n° 252, n° 271, n° 253, n° 254 et n° 272 (extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15

S'oppose à l'amendement n° 255 de M. Marc Massion (déduction fiscale de 25 % des sommes versées pour les souscripteurs d'obligations associatives). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)

S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Marc Massion (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 16

S'oppose à l'amendement n° 257 de M. Marc Massion (relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI). (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)

Accepte les amendements identiques n° 94 de M. Bernard Barraux et n° 214 de M. Jacques Pelletier (allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 318 ; retiré. (texte intégral du JO)
Risque de dévoiement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale)

Son amendement n° 45 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 159 de M. Christian Gaudin (maintien d'un taux de l'usure pour les crédits à moyen et long terme). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Demande le retrait des amendements identiques n° 96 de M. Bernard Barraux, n° 160 de M. Christian Gaudin, n° 216 de M. Jacques Pelletier et n° 259 de M. Marc Massion (prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Bernard Barraux, n° 161 de M. Christian Gaudin et n° 260 de M. Marc Massion (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés). (texte intégral du JO)

Art. 17 bis (Sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse)

Accepte l'amendement n° 178 de M. Paul Natali (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17 bis

Son amendement n° 46 : rapport au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

Son amendement n° 47 : élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Gérard Cornu (diminution de la durée de la location-gérance ouvrant droit à l'exonération de plus-value). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Intervient sur les amendements identiques n° 111 de M. Pierre Hérisson, n° 166 de M. Christian Gaudin et n° 266 de M. Gérard Miquel (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) ainsi que sur l'amendement n° 265 de M. Marc Massion (repli). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Gérard César (maintien du report d'imposition des plus-values en cas de transmission successive à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport initial). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Gérard César (possibilité pour les plus-values en report d'imposition de constituer un passif successoral en cas de décès de l'apporteur initial). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de M. Pierre Hérisson (exonération de cotisations sociales pour les loyers de la location-gérance). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. François Zocchetto n° 309 (assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. Pierre Hérisson (alignement des plafonds de la réduction d'impôt sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 de M. Alain Vasselle (extension du champ d'application de ce dispositif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23

Sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait du n° 282 de M. Jacques Pelletier et s'oppose au n° 196 de M. Jean Chérioux (réduction d'impôt aux salariés qui rachètent leur entreprise). (texte intégral du JO)
Arsenal législatif au service de la participation. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Gérard César (sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier (suppression des droits supplémentaires sanctionnant le non-respect des conditions posées par le dispositif d'allégement des droits de transmission d'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés)

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86 (extension de ce dispositif aux entreprises agricoles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 26

Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier (harmonisation de la fiscalité applicable aux cessions des parts sociales). (texte intégral du JO)

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Réprobation multiséculaire à l'égard du gain d'argent. Ses amendements n° 49 : abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF ; n° 50 : possibilité pour les associés d'effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres sans remettre en cause l'avantage fiscal attaché à l'engagement collectif de conservation des titres ; n° 51 : possibilité pour un nouvel associé d'adhérer à un engagement collectif de conservation des titres pour la durée restante et de bénéficier de l'avantage fiscal ; n° 52 : allongement de la durée de l'engagement collectif de conservation des titres ; n° 53 : obligation d'informer l'Autorité des marchés financiers en cas d'engagement collectif de conservation de titres négociés sur les marchés réglementés ; n° 54 : préservation de l'égalité entre les actionnaires personnes physiques ; et n° 55 : définition des conséquences du non-respect des conditions ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 236 de Mme Odette Terrade et n° 267 de M. Marc Massion. Sur les amendements de M. Denis Badré, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 310 (exonération d'ISF pour 75 % des parts ou actions des sociétés sous réserve d'un engagement de conservation de deux ans) et demande le retrait du n° 169 (exonération totale d'ISF pour les parts et actions des sociétés). (texte intégral du JO)

Art. 24 (précédemment réservé) (Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)

Son amendement n° 48 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Pierre Hérisson (exonération totale de droit de mutation). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 283 de M. Jacques Pelletier (extension du champ d'application de cet article aux donations en nue-propriété). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de M. Gérard César (introduction d'une obligation de réemploi en cas de cession d'un élément de l'actif). (texte intégral du JO)

Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)

Son amendement n° 56 : extension du dispositif aux apports en nature ; adopté ; et son amendement n° 57 : extension aux sociétés financières du champ des sociétés exonérées ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 237 de Mme Odette Terrade et n° 268 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)

Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

S'oppose aux amendements de suppression n° 238 de Mme Odette Terrade et n° 269 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Son amendement n° 58 : exonération d'ISF pour les souscriptions dans les fonds d'investissement de proximité, FIP ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Leroy n° 185 (caractère nécessaire à l'activité professionnelle de la trésorerie issue des bénéfices dégagés et non distribués d'une société) et n° 186 (définition des holdings de contrôle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : non-application du droit de reprise de l'administration fiscale en cas de déclaration rectificative ou nouvelle de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)