PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-575 (8 avril 2004)]
Discussion générale:
Étendue des bouleversements provoqués par Internet. Nécessité de donner un accès à chaque citoyen. Régulation devant permettre le développement des nouvelles technologies. Responsabilité de chaque citoyen. Formation indispensable des internautes pour se préserver des contenus illicites. Proposition de la création d'un organisme de régulation indépendant. Lutte contre le piratage par l'information des internautes et la mutation des supports. Nécessité de proposer des téléchargements licites et compétitifs. Rôle des collectivités locales dans la diffusion du haut débit. Inadaptation de l'ADSL pour répondre aux besoins futurs des réseaux de communication. Nécessité d'une concurrence sur les réseaux physiques de télécommunication. (texte intégral du JO)Art. 1er C (Architecture juridique du droit de la communication)
Son amendement n° 33 : garantie du secret des consultations de services de communication publique en ligne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)
Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert). Nécessaire mention des logiciels libres. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Son amendement n° 73 : sanction des dénonciations abusives de contenus illicites ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 35 : suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : suppression de la possibilité pour le juge de procéder à un filtrage ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : précision concernant le droit de réponse ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 38 précité : nécessité de ce texte contre les diffamations diffusées sur Internet. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
Son amendement n° 75 : rappel du principe d'intentionnalité des infractions ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 37 bis A
Au nom du président de la commission des finances, oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 49 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications)
Défavorable à l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle") (texte intégral du JO)Art. 37 bis B (Enfouissement des réseaux de télécommunications)
Soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Paul Emorine (obligation pour l'opérateur d'accepter le contrat de location-entretien proposé par la collectivité en cas de non-respect des programmes annuels pour raison financière) ; retiré. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications). (texte intégral du JO)