Interventions de M. René TRÉGOUËT (jeudi 27 mars 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. 17 bis (Sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse)

Art. additionnel après l'art. 17 bis

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

Art. additionnels après l'art. 23

Art. additionnels après l'art. 24

Art. 25 (Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés)

Art. additionnel avant l'art. 26

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Art. 24 (précédemment réservé) (Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)

Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)

Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

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