Interventions de M. René TRÉGOUËT (mercredi 18 juin 2003)

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

• Intervention 1

Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)

• Intervention 8

Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

• Intervention 9

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